Conditions générales de vente |

Conditions générales de vente – clients particuliers

Dernière mise à jour : 21/07/2025

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par BIOSERUM LABORATORIOS au sein de sa boutique virtuelle.

Coordonnées de la société :

Conformément à l’article 10 de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, les données d’identification de la société sont indiquées ci-dessous.

Nom : Bioserum Laboratorios S.L.

Nom de l’entreprise : Bioserum Laboratorios S.L.

Identifiant : B50328392

Siège Social : C/ Acebo, 31 Nave1 50720 La Cartuja Baja (Zaragoza)

Tél : +34 976 25 13 53

E-mail : bioserum@bioserum.es

Site internet: www.bioserum.eu

Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit et de façon exclusive à toute vente de produits, tout contrat commercial ou de services commercialisés par la société Bioserum Laboratorios, S.L. (ci-après dénommée « BL » ou « la société ») avec tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par BL (ci-après dénommés les « Produits »). Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat, sauf accord dérogatoire préalable et écrit au client. Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative. Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client. Le client reconnaît expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées pour l’établissement de la commande (ou du devis) conformément à l’article L. 441- 6 du code de commerce.

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des compléments alimentaires. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et illustrations, sont présentées sur le Site Internet. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de BL.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par BL. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. BL se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BL constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.

Commandes

Toute commande passée sur le site constitue un contrat de vente à distance régi par le Code de la consommation. La validation de la commande entraîne l’obligation de payer.

Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

La commande se fait par le biais du site web et le paiement est requis par le biais de la passerelle de paiement du site web.

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix, description des Produits disponibles à la vente et quantités de produits proposés à la vente et commandés. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement par BL de l’intégralité du paiement. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et BL.

La commande du client devra impérativement remplir les conditions suivantes :

La commande est conforme au tarif en vigueur au jour de la commande et aux caractéristiques techniques des produits

Le volume commandé est conforme aux volumes habituels commandés par le client

Le client est à jour de ses obligations vis-à-vis de la société

Chaque commande devient définitive à l’issue d’un délai de 48 heures à compter de la passation de la commande au cours duquel la société informera le client, le cas échéant, des difficultés empêchant la livraison des produits dans les conditions souhaitées et, notamment, en cas d’indisponibilité des Produits. A défaut, le client sera informé de la mise à disposition et de l’expédition de sa commande ainsi que des informations nécessaires au suivi de l’expédition.

Toute commande ne respectant pas ces conditions sera réputée non-conforme et ne pourra pas être traitée, ni acceptée par la société.

La Société ne gère pas les reliquats, il conviendra de repasser une commande des produits indisponibles. Les offres de Produits de BL sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas d’indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock. Seule la rupture définitive d’un Produit chez BL entraîne la suppression de celui-ci de notre offre de vente. BL retirera alors dans les meilleurs délais ce Produit du Site Internet.

BL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BL constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par BL et ses clients.

Toute modification demandée par le client ne pourra être prise en compte que si elle ne confère pas un caractère anormal à la commande qu’elle modifie. Elle doit impérativement être notifiée par écrit à la société et reçue au moins 2 jours ouvrés avant la date de livraison mentionnée sur la commande initiale.

Toute modification de commande entraînera l’annulation de la commande initiale afin de créer une nouvelle commande avec les modifications demandées par le client, ce qui entraînera une variation des délais de livraison en fonction des modifications. Dans ce cas, le montant du premier acompte est remboursé afin que la commande modifiée puisse être complétée. Ce procédé se produit sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque demande d’indemnités et/ou pénalités.

Pour passer une commande en dehors du site web, vous pouvez le faire par téléphone ou par courrier électronique aux adresses mentionnées ci-dessus.

Lors de la première commande passée via des plateformes autres que le site web, le mode de paiement à utiliser pour les commandes ultérieures sera convenu avec le client, accompagné de la documentation nécessaire à la bonne gestion du mode de paiement convenu.

Une fois la commande préparée et expédiée, le client recevra les informations nécessaires au suivi de la livraison et recevra la facture par courrier électronique.

Les produits et les prix

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les produits livrés ne pourront être commercialisés sur internet ou figurer sur un site marchand sans autorisation écrite de la société.

Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. La liste de prix est mise à jour sur le site web, une liste de prix peut être envoyée au client avec la commande. La liste de prix en vigueur sera toujours celle qui se trouve sur le site web et la liste de prix qui sera appliquée au client est celle qui se trouve sur le site web au moment où la commande est passée.

BL se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les prix sont indiqués en euros TTC et incluent la TVA en vigueur. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.

Le paiement s’effectue par la passerelle sécurisé du site internet ou tout autre moyen convenu avec le Client.

Les produits objets des présentes Conditions Générales de Vente sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les documents commerciaux de la société. Le client est réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnait qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux produits qu’il a commandés.

En cas d’impossibilité pour la société de s’approvisionner en quantité suffisante et/ou en cas de force majeure, cet arrêt peut être annoncé aux clients avec un effet immédiat. Cet arrêt ne peut ouvrir droit, au bénéfice du client, de quelques réclamations, indemnisations ou pénalités que ce soit.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à BL pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, le consommateur pourra saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation. En cas de litige, les tribunaux du domicile du consommateur sont compétents (art. R.631-3 du Code de la consommation), ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Livraisons – Expéditions

La société se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à la composition et/ou à la fabrication de ses produits mais n’est soumise à aucune obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.

La société pourra changer les données logistiques d’un produit à n’importe quel moment de l’année. La société en informera le client dans les meilleurs délais.

Les marchandises sont livrées franco de port pour toute commande supérieure à 69€ TTC. Toutes les commandes sont passées par unités.

Les frais de transport des commandes inférieures à ces montants sont à la charge du client. Il en est de même pour les commandes supérieures à ces montants mais dont les livraisons sont fractionnées à la demande du client pour des quantités inférieures à ces mêmes conditions.

Dans le cas où la livraison est inférieure à 69 € TTC, la société facturera une somme forfaitaire de 8€ pour frais d’expédition.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas donner droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise livrée, ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons sont par ailleurs subordonnées au paiement effectif des éventuelles livraisons précédentes prévues aux dates de factures correspondantes.

Toutes les marchandises seront expédiées aux risques et périls du BL. Le transfert de risque a lieu à la réception de la commande par le client. En cas d’incident de toute nature, le client dispose d’un délai de 24 heures pour contacter BL et notifier l’incident.

Toutes les plaintes doivent être formulées par écrit, par courrier électronique ou postal, en expliquant ce qui s’est passé. Le client doit coopérer en fournissant toutes les informations demandées sur l’incident. En cas de contact par téléphone, le client se verra expliquer par e-mail, après l’appel, comment procéder pour résoudre l’incident.

Le transfert des risques a lieu à la livraison au Client. Le Client doit vérifier l’état du colis et notifier toute réserve au transporteur et à la Société sous 3 jours par écrit (art. L133-3 du Code de commerce)

Il appartiendra au client de fournir toutes justifications nécessaires quant à la réalité des vices apparents ou des anomalies constatées. Il devra laisser à BL, la liberté de procéder par elle-même à la constatation de la non-conformité des commandes mises en cause ou des vices apparents de conformité des produits livrés.

Dans le cas de livraison reconnue par la société non conforme ou défectueuse, notre responsabilité, en tout état de cause, sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie de ladite livraison sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Dans ce cas, le remplacement se fera dans le délai le plus court, compatible avec notre capacité de production, nos possibilités d’approvisionnement, et nos autres engagements.

Aucun retour ou échange n’est accepté sauf accord préalable et écrit de la société.

En cas d’événement majeur (grève, pénurie de main d’oeuvre, arrêt et accident machine, difficultés d’approvisionnement, défaillances fournisseurs, retrait de produits, interruption des transports, raréfaction de l’offre et de la matière première, indisponibilité de matériel, des lignes de production ou des services de maintenance s’y rapportant, incendie, dégâts des eaux, sinistre survenant à La Source ou chez un de ses prestataires, etc.), les délais de livraison ou commandes de produits se trouveront suspendus de plein droit tant que l’évènement n’aura pas cessé, sans pénalité aucune.

Droit de rétraction

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à motiver sa décision

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier, email) et renvoyer les produits à ses frais dans leur état d’origin et complets.

Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivants la réception des produits retournés

Exceptions (L221-28) : le droit de rétraction ne s’applique pas pour des produits descellés ou périssables ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Garanties

Garantie de conformité (articles L217-3 à L217-32 du code de la consommation). Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir. La société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du client lorsque les produits livrés sont conformes à ceux commandés.

Afin de garantir la qualité des produits, le client s’engage à conserver les produits dans un endroit sec et frais, à l’abri de la lumière. Les conditions de stockage doivent être strictement respectées par le client. A défaut, la société ne pourra être tenue pour responsable de la détérioration des produits. En outre, la responsabilité de la société est expressément exclue pour les dommages provenant notamment de négligences, défaut d’entretien, défaut de surveillance, intervention d’un tiers sur les produits, usages anormaux des produits…

Manquants, pertes ou avaries liés au transport. Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier le bon de livraison et l’état des produits livrés. Le client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner les produits objets de cette réclamation, en quantité, qualité et prix.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. Dans les 3 jours de la livraison des produits, le client devra en outre informer par écrit la société des dommages constatés sur les produits liés au transport et fournir toute justification quant à la réalité des vices et des anomalies constatés. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du client à critiquer la bonne exécution par la société de ses obligations contractuelles.

Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. La société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.

Le client devra dès lors accorder à la société ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et/ou aux vérifications mentionnées ci-dessus.

Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le client après un délai correspondant à un tiers de la durée de vie du produit restant à courir à compter de la livraison. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par le vendeur pour inexécution du contrat de vente.

Retour Marchandises

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de la société et être accompagné d’un bon de retour qui sera fixé sur le colis. Tout retour ne respectant pas ces conditions sera refusé à réception.

Les frais et risques du retour seront toujours à la charge du client, les produits devant être retournés dans l’état dans lequel la société les a livrés. Toute reprise acceptée par la société entraîne la constitution d’un avoir au profit du client, après vérification quantitative et qualitative des produits retournés. La société ne reprend pas les produits invendus ou ceux dont la DLC et/ou DDM serait dépassée ou trop courte pour permettre leur revente.

6.Prix et paiement

Les factures sont payables à : Laboratoires Bioserum 50720 Zaragoza

Les paiements partiels ne sont possibles pour aucune commande.

7.Conditions de reglément

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

La date d’émission de la facture est le point de départ de l’exigibilité du paiement.

Toutes les factures seront réglées par le biais de la passerelle de paiement du site web, selon les modalités de paiement qui y sont spécifiées. Aucun autre mode de paiement ne sera possible par l’intermédiaire du site web.

La Société se réserve la faculté sans formalité particulière, de reprendre matériellement possession de ses marchandises, aux frais du client et à ses risques et périls.

Article 8. Force Majeure

La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les parties d’exécuter leurs obligations réciproques. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne peuvent raisonnablement éviter ou surmonter et qui empêchent l’exécution de leurs obligations respectives. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épizootie, épidémie, pandémie, rupture d’approvisionnement des matières premières et tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, toute décision du gouvernement ou des organismes de sécurité alimentaire, toute disposition réglementaire ou légale interdisant la commercialisation des produits, toute interruption de fourniture d’énergie, tout accident ou incendie, toute interruption ou tout retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale pour la Société d’être approvisionnée ou de pouvoir livrer ses clients.

Article 9. Propriété intellectuelle

Toutes les marques et éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle attachés aux produits sont soit la propriété exclusive de la société, soit l’objet d’une licence au profit de la société.

Le client n’acquiert aucun droit sur ces marques et éléments autre que celui de distribuer les produits qui en sont revêtus dans le strict respect des présentes Conditions de Vente.

De manière générale, le client s’engage à ne pas altérer les droits de propriété intellectuelle de La Source et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait ou dénaturerait lesdites marques et produits.

Dans le cas contraire, Laboratoires Bioserum se réserve le droit de prendre toutes les mesures appropriées afin de faire cesser cet usage.

Toute utilisation de logos et références à nos marques dans des supports publicitaires devra faire l’objet d’une autorisation écrite de la société Laboratoires Bioserum

Article 10. Juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le consommateur pourra saisir la juridiction compétente en vertu du Code de procédure civile, notamment celle de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du litige, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Article 11. Protection des données personnelles

La société peut être amenée à collecter des données personnelles concernant le client et/ou des membres de son personnel dont la base légale est l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou le cas échéant de l’ensemble contractuel qu’elles constituent avec la convention unique signée avec le client.

Cette collecte est réalisée à des fins prédéterminées et légitimes. Les données personnelles collectées permettent d’effectuer les opérations relatives à la gestion des clients la prospection, l’élaboration de statistiques commerciales, la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ; la gestion des impayés et du contentieux, la gestion d’opérations promotionnelles ; l’envoi d’informations sur la Société ou les produits.

Article 11. Protection des données personnelles

La société s’engage à conserver les données de manière sécurisée en application de procédures internes strictes. Les données personnelles pourront être divulguées aux seules personnes qui, du fait de leurs fonctions, ont un intérêt légitime à y accéder : prestataires de services et sous- traitants réalisant des prestations pour le compte la société. Ils sont rigoureusement sélectionnés et agissent conformément aux instructions de la société : autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ; certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.

En aucun cas, la société ne vendra ou partagera les données de ses clients à des partenaires commerciaux / tiers.

Les données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Au terme de cette durée, la société peut procéder à l’archivage des données, notamment pour répondre au délai de prescription des actions en justice.

Le client peut également demander la limitation du traitement de données le concernant. Pour toute demande, le client doit adresser par mail à l’adresse dédiée suivante : administracion@herbetom.com

La demande du client devra préciser le nom/prénom, qualité dans l’entreprise, numéro de clients et comporter une copie de la pièce d’identité. Le client peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et disposer du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque les traitements de données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Le client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection de données personnelles.

Article 12. Toutes informations ou documents techniques, commerciaux ou autres que nous remettons à nos clients sous quelque forme que ce soit, préalablement à une éventuelle commande ou lors de l’exécution de celle-ci, demeurent notre propriété et sont soumis à l’obligation de confidentialité de la part du client, qui ne peut les divulguer à un tiers sans notre accord préalable écrit.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve.